Termes et conditions

Les présentes conditions générales de vente ont été formulées dans un cadre légal avec la volonté d’établir de bonnes relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.

I. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après „CGV“) sont appliquées d’une part entre  la  Société Spinergo S.A., 2 rue Plzenská, 080 01 Prešov, Slovaquie, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro: 44 933 151 (ci-après le „Vendeur“), d’une part, et l‘Acheteur à distance (ci-après le „Client“) d‘autre part.

1.2. Le contrat signé à distance est un contrat entre le Vendeur et le Client pour la vente en ligne uniquement par les moyens  de communications comme la lettre recommandée, l’imprimé recommandé, l’imprimé non recommandé, le catalogue, l’annonce dans les journaux avec  formulaire de  commande, le téléphone, le courrier électronique ou  le formulaire électronique sur le site www.spinergo.sk/fr. Les présents moyens de communication représentent une proposition de contrat de la part du Vendeur.

1.3. Le Vendeur contacte chaque Client qui a un intérêt pour la proposition d’achat. Le Client est obligé d’indiquer le prénom et le nom, l‘adresse de livraison et l‘adresse de facturation, le numéro de téléphone, et l’adresse e-mail ; la personne physique ou morale qui est entrepreneur doit aussi  indiquer son S.I.R.E.N., son S.I.R.E.T, son numéro de T.V.A., le nom de l’article (dénommé également ci-après „produit“), la description du produit, la quantité, la date de la commande. Conformément à la loi n.122/2013 sur  la protection des données à caractère personnel, ces informations ne seront utilisées que dans le cadre de la relation Vendeur-Client et ne seront pas divulguées à une tierce partie, à l‘exception de la personne en charge de la livraison.

1.4. Le contrat entre le Vendeur et le Client est valable une fois que le Client a accepté la proposition du Vendeur comme mentionné dans l‘ article 1.3. A cette étape, le Vendeur vérifie la commande (ci-après aussi „acceptation“), le moyen de livraison et annonce la date de réception du produit ainsi que son prix et le moyen de paiement.

II. Le prix et le paiement.
2.1. Le prix total est composé du prix du produit et du prix de la livraison.
2.2. Le prix du produit est fixé par la liste des prix fournie Vendeur sur un devis. Les prix peuvent être modifiés suite à la variation du prix du service de livraison, de fabrication, etc. Le prix définitif sera toujours confirmé au Client par téléphone.
2.3. Le Client effectue le paiement du produit au comptant, à la livraison, par virement sur le compte du Vendeur.
2.4. A la réception du produit, le Client s‘engage a  payer le transport, en plus du produit s’il a choisi le paiement à la livraison.

III. Expédition et livraison
3.1. Le Client peut choisir le moyen d‘expédition du produit : par ses propres moyens, par le transport offert par le Vendeur (EUR/km) ou par une compagnie de transport.
3.2. Le prix de la livraison est répertorié dans la liste des prix du transporteur. Le prix de la livraison sera toujours annoncé au Client à la validation de la commande. Le Vendeur peut aussi recommander une autre possibilité de livraison, moins chère.
3.3. Les dates limites de livraison varient selon le produit. Le Client sera avisé de la date de livraison après l’acceptation de la commande et par téléphone. En général, la date de la livraison est de 7 à 30 jours après la date de la validation de la commande.
3.4. En cas exceptionnel, en cas d’impossibilité de livraison due à une rupture de stock, la période de livraison pourrait être plus longue. Tout retard sera toujours annoncé au Client par téléphone.

IV. La réception de l’article par le Client.
4.1. Le client accepte que la livraison s’effectue à l’adresse de livraison et à la date spécifiées lors de la commande.
4.2. A la prise de livraison, le Client est obligé de vérifier l‘état de l‘emballage du produit et de s’assurer si le contenu est conforme à la demande. Si celui-ci semble abîmé ou semble avoir été ouvert, il faut refuser le colis et contactez rapidement le service après–vente . Si le Client refuse la livraison, il doit noter sur le bon de livraison ses motivations, puis dater et signer. Une réclamation qui interviendrait plus tard ne pourra pas être acceptée.

4.3. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits en vente jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande du Client (frais et taxes compris) sur le compte du Vendeur. Le Client a obligation de garder et stocker le produit  à sa charge et en garantissant son bon état pour qu’il puisse être considéré comme le produit du Vendeur jusqu’au moment où il devient la propriété du Client.
4.4. Le Vendeur  demande au Client de payer le produit pour en devenir propriétaire.
4.5. A partir de la réception de la commande le Client ou toute personne sous son autorité est responsable en cas d’endommagement du produit. 

V. Nullité du contrat
5.1. Le Client  dispose d’un délai de rétraction de 7 jours à partir de la réception de l’article sans être tenu de donner une raison. Pour déclarer la nullité du contrat, il est tout d’abord nécessaire de respecter le délai prévu par la loi. Il faut ensuite rédiger une lettre avec avis de réception au Vendeur pour lui indiquer la décision, comprenant les données du produit, les coordonnées du Vendeur ainsi que celles du Client. Si le bien a déjà été acheté il faut le retourner avec une lettre à l’adresse du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.
5.2. Le produit ne doit être ni endommagé. Le Client doit retourner l’article avec tous les documents (le mode d’emploi, la garantie, le document de la réception de produit etc.) qui ont été livrés avec le produit. L’ annulation du contrat sera effective si le Client la signifie par lettre signée par lui-même.

5.3. Si le retour du produit par le Client a suivi toute la démarche prévue, le Vendeur acceptera le produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse dans un délai de 15 jours suivant la réception du produit retourné. Le Vendeur rembourse le Client selon les modalités que celui-ci choisit.
5.4. Le Vendeur a le droit de renoncer au contrat ou de le modifier si:
a) le produit ne se fabrique plus,
b) le prix du produit a été modifié par les fournisseurs du Vendeur,
c) le prix du produit sur le site était incorrect.

5.5. La nullité du contrat sera annoncée au Client par téléphone.

VI. La garantie et le service
6.1. Les conditions de garantie et de service après-vente sont indiquées dans les documents de garantie dont le Client dispose dès la réception du produit.
6.2. En général, vous bénéficiez d’une garantie d’un minimum de 24 mois, sauf si une autre période est indiquée explicitement sur  le bon de garantie du produit. On peut bénéficier de la garantie seulement si on a acheté le produit chez le Vendeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il est nécessaire de conserver le produit propre, non endommagé mécaniquement, avec l’ emballage d’origine et les manuels, le bon de garantie et la facture d’achat ou un autre document sur le paiement de produit. Le Client est obligé de suivre les instructions du bon de garantie. 
6.3. Le Client est soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation des produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées au produit. Notamment toutes causes externes au produit telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, la réparation par une personne non agréée, l’exposition à la chaleur, etc.
6.4. Pour bénéficier de la garantie de produit, il est recommandé de contacter le Vendeur par téléphone pour lui décrire les dommages subis par le produit. Le Client sera informé sur la procédure à suivre.

VII. Dispositions finales.
7.1. Le Client déclare  qu’il a bien lu les conditions générales de la vente et qu’il les accepte. Les conditions générales de la vente font partie du contrat entre le Vendeur et le Client.
7.2. En tout état de cause, le Vendeur n’est pas responsable de pertes d’exploitation, de pertes de bénéfices ou d’autres pertes financières.
7.3. Si certaines de ces conditions se montrent comme  non valables ou bien inexigibles, en totalité ou partiellement, le reste des conditions reste valable et exigible.
7.4. Le Vendeur et  le Client s’accordent pour accepter toute communication à distance par téléphone, fax (y compris pour une commande écrite à la main), internet et notamment le courrier électronique et les sites internet. Cette communication entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, l’auteur de la communication reconnaît en avoir une parfaite connaissance

7.5. L’article 108/2000 du Code de la consommation et  l’article 634/1992 du Code de la protection de consommateur sont applicables. Les autres relations juridiques ainsi que les conditions de vente, ainsi que les conflits éventuels, se conforment à  l’article nº 40/1964 du Code civil.
7.6. L’institution de contrôle
Slovenská obchodná inšpekcia (SOI)
Inšpektorát SOI pre Prešovský kraj
Konštantínova 6 , 080 01 Prešov I
Département de contrôle technique des produits et de la protection du Consommateur
7.7. Les conditions de ventes présentes entrent en vigueur et prennent effet à partir du jour de la publication sur le site www.spinergo.sk. Elles remplacent intégralement les conditions de vente précédentes.

Publié à Prešov le 22 avril  2016